Oeuvres et citations de COLMET DE SANTERRE
1 citations de l'auteur COLMET DE SANTERRE (Page 1 sur 1)
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| Chaque propriétaire par indivis d'un patrimoine n'a sur les divers biens qu'un droit déterminable par le partage à venir | Cours du Code civil, IV, p. 352, Paris, 1858 | déterminable |