Oeuvres et citations de DOMAT
1 citations de l'auteur DOMAT (Page 1 sur 1)
| Citation | Œuvre | Entrée |
|---|---|---|
| On ne peut pas imputer pour une faute au procureur constitué, si.... | Lois civiles, 1re part. liv. I, tit. 15, sect. III, 5 | imputer |
| Citation | Œuvre | Entrée |
|---|---|---|
| On ne peut pas imputer pour une faute au procureur constitué, si.... | Lois civiles, 1re part. liv. I, tit. 15, sect. III, 5 | imputer |