Oeuvres et citations de SUIN
1 citations de l'auteur SUIN (Page 1 sur 1)
| Citation | Œuvre | Entrée |
|---|---|---|
| La partie, pressée d'obtenir la grosse [d'un jugement], parvient à l'avoir en payant au greffier une gratification qui n'est pas prévue par le tarif, et qui, dans le langage spécial à ce greffe [de Paris], est connue au palais sous le nom de droit de prompte | Rapp. au sénat, Monit. du 24 mars 1867, p. 351, 3e col. | prompte |