accusatoire
adj. (a-ku-za-toi-r')
- Qui a le caractère de l'accusation devant un tribunal.
Dans les formes de la procédure pénale, il y a deux systèmes : le système accusatoire et le système inquisitorial.... jusqu'au XIIe siècle, le système accusatoire a été seul pratiqué
. [Journal officiel]
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