astreinte
nf (a-strin-t')
- Terme juridique. Synonyme de contrainte, d'amende. Sinon le condamner dès à présent à payer aux demandeurs, à titre de dommages-intérêts, une astreinte de 25 francs par chaque contravention constatée après l'expiration du délai.... Gaz. des Trib. 28 janv. 1875, p. 89, 4e col.
- rechercher