Voir les citations avec "déclaratif, ive"

déclaratif, ive

adj. (dé-kla-ra-tif, ti-v')
  • Terme de jurisprudence. Qui porte déclaration. Titre, acte déclaratif. On oppose déclaratif à attributif : le partage entre héritiers est déclaratif de propriété, c'est-à-dire que le droit de chaque copartageant ne dérive pas de l'acte de partage, mais lui est antérieur.
  • rechercher