encaissable

• Terme de banque et de jurisprudence. Qui a la qualité de pouvoir être encaissé. Considérant que cette somme représentait bien la différence des prix de revient des terrains avec les prix de vente obtenus, mais que ces prix de vente n'étaient pas encaissables pendant l'exercice.... Arrêt de la Cour impériale de Paris, du 16 avril 1870, rendu entre les actionnaires de la Compagnie immobilière et cette Société.