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enquête

nf (an-kê-t')
  • 1 Terme de procédure. Audition de témoins en justice, pour vérifier l'existence ou la non-existence de faits articulés dans un procès. Enquête verbale. Enquête par écrit. Les parties étant contraires en faits, on ordonna une enquête.

    Enquête contraire ou contr'enquête, celle qui se fait dans l'intérêt du défendeur. Enquête directe, celle qui se fait dans l'intérêt du demandeur.

    Enquête par commune renommée, enquête dans laquelle des témoins sont appelés à déposer de ce qu'ils ont vu eux-mêmes ou appris par le bruit public.

    Ancien terme de droit. Convertir les informations en enquête, rendre civil un procès criminel.

    Chambre des enquêtes, ou, simplement, les enquêtes, chambre du parlement où l'on jugeait par écrit les procès appointés en première instance.

    Autres termes de l'ancien droit. Enquête d'examen à futur, information judiciaire sur des faits pouvant devenir litigieux, lorsqu'on appréhendait que la preuve n'en vînt à périr avant que le procès fût entamé. Enquête par tourbes, information judiciaire sur des points douteux des coutumes et sur des usages qui n'étaient pas rédigés par écrit. Originairement l'enquête par tourbes s'adressait à tous les notables du pays ; plus tard on n'interrogea plus que les praticiens. Abrogeons toutes enquêtes d'examen à futur, et celles par tourbes touchant l'interprétation d'une coutume ou usage ; et défendons à tous juges de les ordonner ni d'y avoir égard, à peine de nullité. Ordonnance de 1667, titre XIII, art. unique]

  • 2Il se dit aussi, en termes de canonisation ou de béatification, des recherches pour constater les faits.
  • 3Études, recherches, en matière de haute administration, faites par ordre de l'autorité. Enquête commerciale. Enquête sur les fers, sur les sucres.

    Enquête de commodo et incommodo, littéralement enquête sur l'avantage et le désavantage, celle qui précède la mise en activité de certaines usines ou fabriques, rangées parmi les établissements dangereux ou insalubres.

    Enquête parlementaire, enquête ordonnée par une assemblée législative et faite en son nom par une commission, sur certains objets d'intérêt public. J'ai repoussé les enquêtes, Afin de plaire à la cour. [Béranger, Ventru.]

  • 4 Terme de marine. Enquête de pavillon, action de donner la chasse à un navire qu'on veut reconnaître, pour lui faire hisser son pavillon.
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