ensaisinement
nm (an-sè-zi-ne-man)
- Terme de droit féodal. Action d'ensaisiner.
Terme de droit coutumier. Ensaisinement des rentes constituées, formalité qui donnait au créancier un privilége pour sa créance.
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Terme de droit coutumier. Ensaisinement des rentes constituées, formalité qui donnait au créancier un privilége pour sa créance.