immeuble

• 1 Adj. Terme de jurisprudence. Qui ne peut-être transporté d'un lieu à un autre, en parlant des biens-fonds et de certaines autres choses qui leur sont assimilées par une fiction de la loi. Obliger tous ses biens meubles et immeubles. Code Nap. art. 516 : Tous les biens sont meubles ou immeubles. - Art. 517 : Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. - Art. 518 : Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. - Art. 524 : Les objets que le propriétaire y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination.... Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. - Art. 526 : Sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent, l'usufruit des choses immobilières, les servitudes ou services fonciers, les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
• 2 Substantivement. On a saisi tous ses immeubles.

  Immeuble fictif, toute chose considérée comme immeuble quoiqu'elle ne le soit pas de sa nature. Les immeubles par destination, les rentes immobilisées, etc. sont des immeubles fictifs.