impartir

• Terme de droit. Attribuer, accorder. Les délais précédemment impartis par la loi [pour les marins et militaires qui ont à faire valoir leurs droits à une pension] étant expirés, le gouvernement n'a point hésité à soumettre à l'examen du Conseil d'État un décret prolongeant ces délais. [Journal des débats] Quant à la durée de ces cours [de droit canonique], vers le milieu du XVIIe siècle, aucun temps fixe ne paraît avoir été imparti aux étudiants pour l'obtention des lettres de licence. [Loiseleur, le Temps, 18 oct. 1876, 3e page, 3e col.]