incommutable
adj. (in-ko-mu-ta-bl')
- Terme de jurisprudence. Propriétaire incommutable, propriétaire qui ne peut être dépossédé.
Dans un sens analogue, propriété incommutable.
L'expérience fait voir que ce qui est non-seulement en commun, mais encore sans propriété légitime et incommutable, est négligé et à l'abandon
. [Bossuet, Politique tirée des propres paroles de l'Écriture sainte]
- rechercher