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incommutable

adj. (in-ko-mu-ta-bl')
  • Terme de jurisprudence. Propriétaire incommutable, propriétaire qui ne peut être dépossédé.

    Dans un sens analogue, propriété incommutable. L'expérience fait voir que ce qui est non-seulement en commun, mais encore sans propriété légitime et incommutable, est négligé et à l'abandon. [Bossuet, Politique tirée des propres paroles de l'Écriture sainte]

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