incrimination
nf (in-kri-mi-na-sion)
- Terme de jurisprudence. Action d'incriminer ; état de la personne incriminée.
Essayez de faire une loi contre le duel, et vous aurez à créer non-seulement une incrimination nouvelle, une pénalité nouvelle, mais peut-être encore une juridiction nouvelle ou plutôt renouvelée à l'image de celle qui existait autrefois
. [Dupont-white, l'Individu et l'État, 2e édit. p. 76]
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