inexécutoire

adj. (i-nè-gzé-ku-toi-r')
  • Terme de droit. Qui n'est pas exécutoire. Cette contravention ne résulte que de l'arrêté non approuvé et dès lors inexécutoire.... Gaz. des Trib. 17 janv. 1875, p. 54, 3e col.
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