inopposable
adj. (i-no-pô-za-bl')
- Terme de droit. Qui ne peut être opposé.
L'absence de transcription sur les registres de l'état civil en France d'un mariage contracté à l'étranger par un Français, n'a pas pour effet de rendre ce mariage inopposable aux tiers
. [Gazette des tribunaux]La fin de non-recevoir est particulièrement inopposable à l'époux qui, lors du premier procès [en séparation], a ignoré les faits dont il fait usage à l'appui de sa nouvelle action
. ib. 12 fév. 1875, p. 141, 3e col.]
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