interdiction

• 1Action d'interdire, d'empêcher, de prohiber. Frapper d'interdiction. Cette interdiction de remontrances [du parlement] sous Louis XIV pendant près de cinquante années est une partie curieuse de l'histoire. [Voltaire, Correspondance] Ils se plaignent tous les jours des entraves que l'envie nationale, la manie des interdictions et des prohibitions, les petites spéculations du négoce exclusif ne cessent de mettre à leur activité. [Raynal, Histoire philosophique et politiques des établissements et du commerce des Européens dans les deux Indes] On eut recours à la funeste voie des interdictions. [Raynal, ib. V, 13]

  Interdiction de commerce, défense de faire le commerce avec une nation contre laquelle l'État est en guerre.

• 2Tout ordre qui porte défense à un officier ou à un corps soit ecclésiastique, soit civil, d'exercer les fonctions de son ministère. L'interdiction d'un fonctionnaire public. On lui défendit à peine d'interdiction de sa charge....
• 3En jurisprudence criminelle. Interdiction des droits civiques, civils et de famille, privation totale ou partielle des droits civiques, civils et de famille, prononcée contre l'individu reconnu coupable.

  Interdiction légale, celle qui résulte de la condamnation à certaines peines, telles que les travaux forcés, la détention, la réclusion, ou même de certaines condamnations purement correctionnelles.

  Terme d'histoire romaine. Interdiction du feu et de l'eau, formule que l'on employait pour condamner à une espèce de mort civile ou de bannissement. Toutes les lois de Sylla ne portaient que l'interdiction de l'eau et du feu. [Montesquieu, L'esprit des lois]

• 4En jurisprudence civile, action d'ôter à quelqu'un la libre disposition de ses biens, et même de sa personne, quand on reconnaît qu'il est hors d'état de se conduire. Provoquer l'interdiction d'une personne. Demande en interdiction.

  Interdiction ecclésiastique, voir INTERDIT.

• 5Terme féodal. Interdiction par veuvage, prohibition faite à la femme noble, devenue veuve, d'aliéner, sans le consentement de ses enfants, les biens qu'elle tenait de ses propres parents.