Le mot ordonnance de mise en accusation n'a pu être trouvé dans l'index.
ordonnancer
vt (or-do-nan-sé. Le c prend une cédille devant a et o : ordonnançant, ordonnançons)
- Terme d'administration. Écrire au bas d'un état, d'un mémoire, l'ordre de payer. Ordonnancer un état de dépense,
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