prescription

• 1Ordonnance, précepte. Les prescriptions de la morale.
• 2Ordonnance d'un médecin.

  Un moyen médical, un médicament prescrit.

• 3 Terme de jurisprudence. Exception qu'on oppose à ceux par qui on est inquiété dans la jouissance d'une chose, lorsqu'il s'est écoulé un certain espace de temps ; après quoi, suivant les lois, on ne peut plus être troublé dans sa possession. Que si on venait à dire qu'il n'y a point de prescription contre les familles royales ni en particulier contre celle de David à cause des promesses de Dieu. [Bossuet, 5e avert. 42] Le temps, l'occasion, l'usage, la prescription, la force font tous les droits. [Voltaire, Annales de l'Empire depuis Charlemagne] Les moines [de Saint-Claude] rendent les hommes esclaves par prescription ; mais ces hommes ne peuvent pas recouvrer leur liberté par le même moyen. [Voltaire, Pol. et lég. Extrait d'un mémoire] La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps. [Code Napoléonien] La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement. ib. art. 2242] Les immeubles dotaux non déclarés aliénables par le contrat de mariage sont imprescriptibles pendant le mariage, à moins que la prescription n'ait commencé auparavant. ib. art. 1561]

  Libération d'une dette par suite de la non-réclamation du créancier dans un délai déterminé.

  Par extension. On opposait à Louis XII la prescription de l'investiture que Maximilien avait donnée à Louis le Maure. [Voltaire, Essai sur les moeurs et l'esprit des nations et sur les principaux faits de l'histoire depuis Charlemagne jusqu'à Louis XIII]

  Fig. Dans un pays où je suis peut-être, de tous les gens de lettres qui paraissent depuis quelques années, le seul qui mette quelque prescription à la barbarie. [Voltaire, Correspondance] À moins que les crimes n'opèrent une prescription contre l'équité. [Voltaire, Pol. et lég. Les droits des hommes]