protêt

• Terme de banque et de commerce. Acte par lequel, faute d'acceptation ou de payement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de tout autre effet de commerce, on déclare que celui qui devait payer sera responsable de tous frais et préjudices. Si on fait la moindre difficulté, allez trouver mon huissier, dites-lui qu'il date le protêt d'hier, et qu'il donne assignation à deux heures de relevée. [Dancourt, les Agiot. II, 7] L'acte de protêt contient : la transcription littérale de la lettre de change... ; la sommation de payer le montant... ; il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer ; les motifs du refus de payer, et l'impuissance ou le refus de signer. Code de comm. art. 174]