pétitoire

• Terme de pratique. Action en revendication de la propriété, opposée au possessoire, lequel n'a pour effet que de se faire maintenir ou réintégrer dans la possession de fait, en laissant de côté la question de propriété. Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés, Cod. procéd. art. 25.

  Adj. Action pétitoire, celle par laquelle on réclame un droit de propriété sur une chose possédée par un autre.

  Demande pétitoire, demande qui était faite pour être déclaré titulaire d'un bénéfice.