quasi-contrat
nm (ka-zi-kon-tra)
- Terme de jurisprudence. Fait purement volontaire dont il résulte un engagement envers un tiers, sans convention ni consentement préalable.
Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits
. [Code Napoléonien]
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