rescision
nf (rè-ssi-zion)
- 1 Terme de jurisprudence. Action de rescinder.
La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision
. [Code Napoléonien]La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage
. ib. art. 887] - 2 Terme de chirurgie. Ablation, retranchement. Rescision des amygdales.
Qu'il est possible de suppléer à l'amputation du bras dans l'article par la rescision de la partie supérieure de l'humérus
. [Sabatier, Instit. Mém. scienc. t. V, p. 371]
SYNONYME
ACTION EN NULLITÉ, ACTION EN RESCISION. Ces mots sont tout à fait synonymes. Cependant la nullité et la rescision ne le sont pas. Un acte est nul quand il est entaché d'un vice radical qui ne peut être couvert ; il n'est que rescindable quand il vaut tant que les parties ne l'ont pas attaqué et qu'il est ratifiable par elles.
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