stellionat
nm (stèl-li-o-na)
- Terme de jurisprudence.
Il y a stellionat, lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire, lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés
. [Code civil]Toute la somme à rendre en espèces ; et que le stellionat soit bien dans les formes, cela est de conséquence
. [Dancourt, les Agiot. III, 9]Après deux petits stellionats faits au sieur Jean-François de la Borde, son bienfaiteur
. [Voltaire, Pol. et lég. procès de Claustre.]
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