transporteur
nm (tran-spor-teur)
- Celui qui a une entreprise de transports. La compagnie transporteur, Extr. d'un jugem. du trib. de comm. de la Seine, 20 déc. 1869.
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Dans les cas de fraude prévus par l'article précédent, les transporteurs ne seront pas considérés, eux, leurs préposés ou leurs agents, comme contrevenants
. [Gazette des tribunaux]
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