Voir les citations avec "ventilation"

ventilation [2]

nf (van-ti-la-sion)
  • Terme de jurisprudence. Action de ventiler. Si une partie de la chose seulement est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée en faisant déterminer le prix par la ventilation. [Code civil]
  • rechercher