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éviction

nf (é-vi-ksion)
  • Terme de jurisprudence. Dépossession que l'on subit, en vertu d'une sentence ou d'un droit exercé de quelque autre façon, d'une chose qu'on avait acquise de bonne foi. Subir l'éviction. Garantir de l'éviction. Le vendeur est garant de l'éviction que l'acheteur peut souffrir.

    Avant le code de procédure, on donnait le nom d'éviction à la sentence même qui ordonne le délaissement de l'objet.

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