Oeuvres et citations de BOURGUIGNON
1 citations de l'auteur BOURGUIGNON (Page 1 sur 1)
| Citation | Œuvre | Entrée |
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| Si l'accusé est déclaré non coupable, le président prononce qu'il est acquitté de l'accusation... cette ordonnance est appelée ordonnance d'acquit | (1810) Manuel d'instruction criminelle | acquit |