commissoire

• Terme de droit. Clause commissoire, clause qui, n'étant point accomplie, emporte la nullité du contrat.

  Dans le droit romain, clause commissoire, clause d'un contrat de vente dans lequel la résolution était stipulée à défaut de payement de prix dans le délai convenu.

  Aujourd'hui, clause d'un contrat de gage par laquelle le créancier demeure propriétaire de la chose engagée, si le débiteur ne paye pas au terme fixé. Le pacte commissoire est interdit comme usuraire.