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contractation

nf (kon-tra-kta-sion)
  • 1 Terme de droit. L'action de contracter. Antérieurement à la contractation du mariage.
  • 2Anciennement, tribunal espagnol pour le commerce des Indes. Le projet était de supprimer la contractation de Séville, et d'abolir l'indult qu'on imposait depuis longtemps sur les vaisseaux qui revenaient des Indes. [Saint-simon, Mémoires complets et authentiques du duc de Saint-Simon]
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