dessaisissement
nm (dè-sè-zi-se-man)
- Action de se dessaisir. Dessaisissement d'une créance.
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2Action d'un tribunal qui se dessaisit d'une affaire.
La procédure commencée par le juge d'instruction nous est arrivée par voie de dessaisissement. [Gazette des tribunaux]
M. Dufaure craint que le dessaisissement des conseils de guerre [pour les accusés de l'insurrection de Paris en 1871] ne soit considéré comme un acte de suspicion envers la juridiction militaire. [Le Temps]
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