divest
nm (di-vê)
- Terme d'ancien droit. Action de dépouiller quelqu'un d'une possession.
Décret du 19 septembre 1790 : art. 3 : à dater du jour où les tribunaux de districts seront installés dans les pays de nantissement, les formalités de saisine, dessaisine, vest, divest, etc. demeureront abolies
. [Gazette des tribunaux]
- rechercher