garantie

• 1 Terme de droit. Engagement par lequel on se rend garant. Vendre avec garantie. Donner un acte de garantie. Ce traité fut conclu sous la garantie de telle puissance. Le roi de Saxe leur fit remettre tous les éclaircissements nécessaires, les assura qu'il tiendrait la garantie stipulée par le contrat de vente. [Duclos, Hist. Louis XI, Oeuv. t. II, p. 111, dans POUGENS]

  Garantie de droit, celle qui est due de plein droit, comme la possession paisible de la chose vendue. Garantie conventionnelle ou garantie de fait, celle qui n'a lieu qu'en vertu d'une convention.

  Garantie formelle, celle qui a lieu en matière réelle ou hypothécaire. Garantie simple, celle qui a lieu en matière personnelle et surtout entre la caution et e débiteur cautionné.

• 2Dédommagement auquel on s'est obligé. Appeler quelqu'un en garantie.

  Demande en garantie, acte par lequel le défendeur au principal appelle en cause la personne contre laquelle il a un recours à exercer.

• 3Ce qui garantit une chose, ce qui la rend sûre. Il veut de bonnes garanties. Vous me promettez de vous bien conduire ; mais quelle garantie en ai-je ? Homère et non pas moi t'en doit la garantie. [Régnier, Satires] Ceux qu'il a appelés en garantie ne peuvent pas se taire. [Bossuet, Lett. quiét. 117] Ils appelaient des lois odieuses en garantie des actions les plus lâches. [Montesquieu, Lettres persanes]

  Garanties constitutionnelles, celles qui résultent pour les citoyens des articles de la constitution. Dans un pays où la plupart des gouvernements étaient sans garantie, et l'empire de l'opinion presque aussi nul pour les premières classes que pour les dernières. [Staël, Corinne, ou l'Italie]

  Garantie individuelle, la protection que la loi doit à chaque citoyen.

  Garantie des fonctionnaires publics, protection dont la loi couvre certains fonctionnaires publics, en défendant de les poursuivre sans autorisation spéciale.

  Bureau de garantie, lieu où l'on constate le titre des matières d'or et d'argent.