mandat

• 1 Terme de jurisprudence. Contrat unilatéral, acte par lequel on commet le soin d'une affaire à quelqu'un qui s'en charge. Il a bien rempli son mandat.

  Fig. Le pacte est par vous déchiré ; Rendez-nous le mandat qui vous fut conféré. [Delavigne, Popul. V, 6]

• 2Instruction spéciale donnée par les électeurs aux députés. Mandat impératif, celui par lequel les électeurs font prendre l'engagement de voter de telle ou telle façon sur un point déterminé.
• 3 Terme de commerce. Écrit portant l'ordre de payer une certaine somme à la personne qui y est dénommée.

  Pièce que délivrent les administrations à leurs créanciers et sur la présentation de laquelle ceux-ci sont payés au Trésor.

  Terme d'administration militaire. Espèce de bon payable à vue. Mandat de fournitures. Mandat de payement. Mandat de passage.

• 4En style de justice et de police, mandat de comparution, injonction de comparaître devant un juge. Quittez la lyre, ô ma Muse, Et déchiffrez ce mandat. [Béranger, Muse en fuite.]

  Mandat d'amener, ordre de faire comparaître devant un tribunal.

  Mandat d'arrêt, ordre d'arrêter, d'emprisonner.

  Mandat de dépôt, ordonnance en vertu de laquelle un prévenu contre qui il a été décerne un mandat d'amener, est retenu dans la maison d'arrêt.

• 5Nom d'un rescrit du pape, par lequel il mande ou donne ordre à un collateur de pourvoir quelqu'un du premier bénéfice qui sera vacant par mort. Les mandats furent introduits en France, sous Clément V, lorsqu'il eut établi son siége à Avignon, mais ils n'y sont plus en usage.