muté, ée

• Terme d'administration. Qui a subi un changement de propriétaire. Dépense des mutations cadastrales : par suite de l'accroissement du nombre des parcelles mutées, le crédit inscrit au budget de 1874 se trouve insuffisant pour le payement intégral des frais de mutations cadastrales, Lettre commune lith. des contrib. directes, de janvier 1874.