prorogation

• 1Délai, remise. On leur a accordé une prorogation de tant de jours.
• 2 Terme de jurisprudence. Prorogation d'enquête, autorisation donnée par le juge de continuer une enquête au delà du terme prescrit par la loi.

  Prorogation de juridiction, action de se soumettre, pour le jugement d'une affaire, à la juridiction d'un tribunal dont on n'est pas justiciable.

• 3 Terme de législation politique. Acte de l'autorité du pouvoir exécutif qui suspend les séances des chambres et en remet la continuation à un certain jour.