restituable
adj. (rè-sti-tu-a-bl')
- 1Que l'on doit rendre. Somme restituable aux héritiers.
- 2 Terme de palais. Qui peut être remis en son premier état.
Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage
. [Code Napoléonien]
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