restitutoire
adj. (rè-sti-tu-toi-r')
- Qui sert à restituer, qui a rapport aux restitutions. Arrêts, décisions restitutoires.
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- HIST. XVIe s. Non les legs testamentaires, dont les heritiers demeureront chargez, sinon que lesdits legs fussent restitutoires
. Coust. gen. t. I, p. 920]
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