rogatoirement
adv. (ro-ga-toi-re-man)
- Terme de procédure. Par voie rogatoire, en forme rogatoire.
Nous commettons rogatoirement M. le juge d'instruction de Nevers à l'effet...
[Journal officiel]N'était-ce pas le juge d'instruction, saisi rogatoirement, et qui avait désigné l'expert, qui avait compétence pour le taxer ?
[Gazette des tribunaux]
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