sanction
nf (san-ksion ; en vers, de trois syllabes)
- 1Acte par lequel, dans un gouvernement constitutionnel, le souverain approuve une loi ; approbation sans laquelle elle ne serait point exécutoire. Cette loi n'a pas encore reçu la sanction.
- 2Approbation donnée à une chose. Ce mot n'a pas reçu la sanction de l'usage.
- 3La peine ou la récompense qu'une loi porte, décerne pour assurer son exécution. Sanction pénale. Sanction rémunératoire.
- 4Pragmatique sanction, voir PRAGMATIQUE 1.
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