articulat
nm (ar-ti-ku-la)
- Terme de droit. Pièce dans laquelle on articule, on énonce par articles. M.... soutint pertinent et admissible un articulat de faits, desquels il résultait que.... Gaz. des Trib. 10 févr. 1876, p. 137, 4e col.
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