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commise

nf (ko-mi-z')
  • 1Action de mettre aux prises, de compromettre. J'obligeai Monsieur à changer de résolution, en lui insinuant sans affectation le péril de la commise et du choc qui, dans la conjoncture, était inévitable. [Retz, III, 357] M. le duc d'Orléans empêcha les princes du sang et les bâtards de se trouver à l'enregistrement ni à la réception de Villars, de peur de commise. [Saint-simon, Mémoires complets et authentiques du duc de Saint-Simon]
  • 2 Terme de jurisprudence féodale. Confiscation d'un fief au profit du seigneur, faute, par le vassal, de rendre les devoirs auxquels il était tenu.

    Dans l'ancienne législation, confiscation de marchandises de contre-bande.

    Commise emphytéotique, confiscation de la tenure de l'emphytéote pour inexécution de condition.

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