habilitation
nf (a-bi-li-ta-sion)
- Terme de pratique. Action d'habiliter.
Terme d'ancienne jurisprudence. Sorte d'émancipation, par laquelle un enfant devenait habile à faire des contrats, et pouvait acquérir pour lui-même, mais sans avoir le pouvoir de tester : en quoi l'habilitation différait de l'émancipation.
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- HIST. XVe s. Lettres de habilitacion de pouvoir acquerir des biens et possessions ou royaume
. Procès-verbaux du conseil de régence de Charles VIII, p. 4]
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