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infraction

nf (in-fra-ksion ; en vers, de quatre syllabes)
  • Action d'enfreindre. Comme si ce n'était pas assez du crime de l'infraction, on y ajoute celui du scandale. [Massillon, Carême, Mot. de conv.] Le duc de Bourgogne s'étant plaint de plusieurs infractions au traité d'Arras. [Duclos, Hist. Louis XI, Oeuv. t. II, p. 108, dans POUGENS]

    Terme de jurisprudence. Infraction de ban, action d'un condamné au bannissement qui revient dans le pays d'où il a été banni, et d'un homme placé sous la surveillance de la police qui revient dans les lieux qui lui sont interdits.

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