pourvoi

• Terme de jurisprudence. Nom donné aux actions qu'on porte devant la cour de cassation et devant le conseil d'Etat, afin de faire casser, pour inobservation du droit, des jugements rendus par les tribunaux, par les conseils de préfecture, des arrêtés des magistrats administratifs, etc.

  Pourvoi en grâce, appel à la clémence du souverain pour obtenir la libération ou la commutation d'une peine. On dit mieux recours en grâce.